Pourquoi ma candidature n'a pas été retenue ?

Rejet de mon offre marché public

Contrairement au marché privé, pour les marchés publics l’acheteur a l’obligation de justifier son choix vis-à-vis des entreprises évincées.

Il se doit de vous informer de sa décision d’attribution du marché à une autre entreprise. Si vous en faite la demande, il peut également vous communiquer des informations complémentaires sur sa décision.

Du moment où l’acheteur refuse une candidature ou une offre, il se doit sans délai de notifier chaque candidat ou soumissionnaire concerné le rejet de sa candidature ou de son offre en lui indiquant les motifs de rejet. Les motifs de rejet doivent être suffisamment détaillés afin de permettre au candidat de pouvoir contester le rejet s’il le souhaite.

L’importance de connaître le motif du rejet

Il est très important, voire obligatoire, de demander les informations qui ont conduit au rejet de votre offre.

Cela va vous permettre d’obtenir des informations qui vous permettrons d’améliorer la qualité de votre mémoire technique ou la manière dont vous chiffrez les affaires.

Collectez toutes ses informations dans un tableau pourra également vous permettre de suivre les informations et d’en faire des statistiques sur la durée. Cela vous donnera aussi des pistes très constructives sur la qualité de vos offres.

L’information des candidats évincés en procédure formalisée

Vous recevrez une notification par courrier, par email, ou encore via la plateforme du marché. Cette notification devra contenir les motifs du rejet de votre offre.

De plus, lorsque la notification intervient après l’attribution du marché, elle doit préciser le nom de l’attributaire du marché public ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de son offre.

Elle doit aussi préciser la date à compter de laquelle l’acheteur est susceptible de signer le marché.

Cela a pour objectif de vous permettre de comprendre pourquoi votre offre a été considérée comme économiquement moins avantageuse que celle sélectionner, mais aussi pour vous permettre de contester la décision si vous le souhaitez.

Cette notification de rejet va aussi vous permettre de connaitre les notes que vous avez obtenues, celles de l’attributaire et votre classement. Le montant de l’offre retenu sera également précisé.

De plus, il vous est possible de demander par écrit à l’acheteur qu’il vous communique dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours à compter de la réception de cette demande :

1. Lorsque les négociations ou le dialogue ne sont pas encore achevés : les informations relatives au déroulement et à l’avancement des négociations ou du dialogue
2. Lorsque le marché a été attribué : les caractéristiques et les avantages de l’offre retenue.

L’information des candidats évincés en procédure adaptée

Ici, l’acheteur n’a pas l’obligation de vous préciser dans la notification, les motifs de rejet de votre offre, ni le nom de l’attributaire.

Il vous est cependant possible de demander des compléments par écrit à la suite de ce premier courrier. En effet, l’acheteur aura l’obligation de vous communiquer les motifs du rejet sur demande écrite. Cette réponse devra intervenir au plus tard 15 jours à compter de la réception de votre demande par l’acheteur.  

Si l’acheteur ne vous répond pas dans le délai, cela constitue un manquement aux obligations de publicités et de mise en concurrence qui pourra être sanctionné par un juge.

Les documents communicables ou non dans le cadre de la passation d’un marché public

Les marchés publics et les documents qui s’y rapportent sont des documents administratifs soumis au droit d’accès. Une fois le marché signé, les documents de la procédure de passation perdent leur caractère préparatoire et deviennent communicable à toute personne qui en fait la demande. Les informations communiquées doivent toute fois respecter le secret en matière industrielle et commerciale.

La Commission d’Accès aux Documents Administratifs (CADA), publie sur son site la liste des documents qui sont communicables sans réserve, ceux qui le sont sous réserve d’occultations et ceux qui ne sont pas communicables.

Voici la liste des documents communicables sans réserve :

• Avis d’appel public à la concurrence
• CCAP et CCTP
• Avis d’attribution
• Liste des candidats admis à présenter une offre
• Offre de prix globale
• Offre de prix globale

Communicables après occultations :

• Rapport de présentation du marché
• Procès-verbal d’ouverture des plus, des candidatures ou des offres
• Echanges avec les candidats lors de l’éventuelle négociation
• Lettre de notification du marché
• Lettre de candidature (DC1/DC2)
• Etat annuel des certificats reçus
• Acte d’engagement et ses annexes
• Bons de commande et factures
• Ordres de service
• Procès-verbal de réception
• Décompte final, global et définitif
• Calendrier d’exécution
• Avenants
• Acte de sous-traitances, DC4
• Pièces justificatives à l’appui du règlement financier

Non communicables :

• Offre de prix détaillée contenue dans le bordereau des prix unitaire (BPU), la décomposition des prix globaux et forfaitaires (DPGF) ou le détail quantitatif estimatif
• Mémoire technique, détail technique et financier de l’offre, devis
• Dossier de candidature
• Détails technique et financier de l’offre

Cela nous permets de constater qu’il est possible d’obtenir des informations intéressantes pour comprendre les raisons du choix de l’attributaire, si la concurrence était nombreuse ou pas, ainsi que le déroulé de la sélection.

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