CONDITIONS GENERALES DE VENTE PACK ASSISTANCE JURIDIQUE
Terminologie :
Le client : désigne l’entreprise identifiée par un Sirène lors de l’inscription en ligne.
L’utilisateur : désigne la personne physique au sein de l’entreprise qui sollicite le service et identifiée par son nom, prénom, email lors de la commande de l’assistance juridique.
Article 1 - Droit applicable
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
Article 2 – Définition du service
La commande de service d’assistance est réalisée à partir du site www.odialis.fr. A réception du règlement de facture par Odialis, un courriel sera transmis à l’adresse électronique qui aura été saisie sur le site www.odialis.fr lors de la commande du pack d’assistance.
Le message contiendra les éléments permettant à un utilisateur d’accéder via internet à son Espace Client.
A partir de cette espace l’utilisateur pourra adresser une demande de consultation téléphonique. Cette demande de consultation générera un courriel à Odialis indiquant la nécessité de reprendre contact avec l’utilisateur. A réception de ce message électronique un courriel sera transmis en retour confirmant la prise en compte de la demande. A partir de ce moment et dans un délai de 12 heures un avocat reprendra contact téléphoniquement avec l’utilisateur.
Chaque appel validé par l’avocat viendra en déduction du crédit de consultation acquis à la commande du pack d’assistance juridique.
Article 3 – Objet de la consultation et exclusions
La consultation ne peut être effectuée qu’en langue française et ne peut aller au-delà de la réponse à une question.
Si l’avocat estime que la consultation demandée est trop complexe et nécessite au moins un rendez-vous avec le client, ou si elle excède ses propres domaines de compétence ou encore si elle contrevient à ses obligations déontologiques, il peut décliner son concours. Il en informe sans délai le client et la consultation ne sera pas décomptée du crédit du client.
Article 4 – Règlement
Le client commande un service annuel d’assistance juridique lui permettant un certain nombre de consultation téléphoniques avec des avocats experts en marchés publics.
Ce crédit de consultation téléphonique est valable douze mois à partir de la création du contrat par Odialis.
La date du contrat sera précisée dans l’interface internet client qui sera mis à disposition pour contacter un avocat. Si à l’issue de cette période le client n’a pas consommé la totalité de ses consultations, elles seront perdues. Le client devra alors commander un nouveau pack.
Article 5 – Délais de rappel de l’utilisateur
ODIALIS s'engage au respect d’un délai de 12 heures ouvrées.
Sont des heures ouvrées les heures relevant des créneaux horaires suivants : 9h à 18h, hors samedi, dimanche et jours fériés.
La date et l’heure de réception de la question sont celles figurant sur le courriel généré par la demande d’appel.
Article 6 – Remboursement
Toute réponse intervenue hors délai entraînera un rétablissement du crédit du client sur simple demande formulée par ce dernier sous forme de courrier simple adressé à ODIALIS.
Article 7 - Difficultés techniques
ODIALIS n'est pas responsable des difficultés techniques liées au fonctionnement des communications électroniques qui lui seraient extérieures.
Il n’est tenu en ce qui concerne les difficultés affectant le fonctionnement de ses propres services accessibles via internet que d’un délai de rétablissement de 48 heures et de la mise en place de solutions de secours pour permettre aux utilisateurs de faire leurs demandes d’appels.
Article 8 - Règles déontologiques
Les règles déontologiques des avocats sont applicables à ces consultations, notamment les règles d'indépendance, de secret professionnel, de conflit d'intérêt.
Il est rappelé à cette occasion que l'identification de la personne qui consulte un avocat à distance est une obligation déontologique destinée notamment à éviter les conflits d'intérêts. La profession d’Avocat est soumise au Règlement Intérieur National de la Profession d’Avocat.
Article 9 – Responsabilités
ODIALIS s’engage à ce que les réponses fournies correspondent à un haut niveau d’expertise mais ne saurait être engagée quant au contenu des échanges et des réponses fournies et à leurs conséquences sur les options et décisions prises par le client.
ODIALIS s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations transmises.
L'utilisateur reconnaît néanmoins que la communication de toute information jugée de nature sensible ou confidentielle est faite à ses risques et périls.
Article 10 – Litiges
Les litiges concernant l'exécution du présent contrat seront soumis au tribunal de commerce de LYON.
