Faciliter l'accès des entreprises aux marchés publics

« Bonjour Olivier Demilly et merci pour cet entretien. Pour commencer puis-je vous demander de vous présenter en quelques mots s’il vous plait ? »

Odialis est un cabinet spécialisé dans les marchés publics. Nous réalisons à la fois des missions d’AMOA, d’AMOE et de formation auprès des collectivités et de missions de conseil et d’accompagnement pour les entreprises. Aujourd’hui ce sont à peu près 1900 clients qui ont été accompagnés en 7 ans. 90% de notre activité porte sur des problématiques de réponse ou de montage de marchés publics.

« Vous êtes donc un spécialiste de la commande publique. Depuis le 1 er avril l’ancien code des marchés publics est abrogé. Pouvez-vous nous en dire plus ? »

En réalité, cette réforme de la commande publique a été initiée par des directives européennes dés 2014, suivie par une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Cette ordonnance a été suivie d’un décret le 25 mars 2016 officialisant la refonte des textes et leur application en matière de commandes publiques avec application au 1er avril.

“Ces textes sont-ils une vraie réforme ? Quels en sont les objectifs ?”

Tout à fait ! Ces textes et plus généralement la réforme de la commande publique poursuivent plusieurs objectifs :

• Faciliter l’accès aux PME et TPE aux marchés publics. Comment ? Par exemple en allégeant les pièces à communiquer aux acheteurs. On passe en mode déclaration sur l’honneur. Et puis c’est l’annonce du 100% dématérialisé à partir d’octobre 2018.
• Simplifier : cette réforme a permis de diminuer de 40% le volume des règles appliquées aux marchés publics.
• Le dernier objectif : renforcer les principes d’égalité de traitement, de transparence notamment au travers les règles et principes comme l’allotissement, l’information aux candidats évincés. En 2018 avec l’open data, l’obligation de publier sur des formats libres les données sur les marchés publics.

Pour résumer, cette réforme est un vrai point de départ sur une nouvelle manière d’appréhender les marchés et l’achat public.

« Merci pour ces précisions ! Pour aller un peu plus loin dans le détail, en tant qu’ancien acheteur public, quelles étaient vos principales problématiques ? » 

Ma problématique principale ? Respecter les grands principes de la commande publique. C’est-à- dire : liberté d’accès, égalité de traitement des candidats, transparence. Après dans les faits, l’autre pression c’était d’arriver à maîtriser le sujet sur lequel allait porter la consultation, être certain que le dossier allait permettre aux entreprises de répondre correctement, qu’elles puissent s’exprimer de manière optimale… afin que nous en retour, nous ayons de nombreuses réponses et que nous puissions choisir l’offre la plus avantageuse pour la collectivité.

Et enfin assurer le respect de mon budget.

« Quels conseils pouvez-vous donner aux personnes en charge de la rédaction des appels d’offre / consultations ? »

Une bonne consultation passe par une expression claire du besoin c’est la clef pour avoir de bonnes offres.

Pour cela voilà quelques conseils :

• S’assurer de la qualité du cahier des charges, du CCTP. Il ne doit pas être perçu comme orienté en étant trop précis, de façon à laisser la possibilité aux entreprises de s’exprimer. Ces CCTP doivent être faits dans les règles de l’art par rapport au domaine dans lequel on souhaite mener la consultation en citant par exemples les normes et aspects réglementaires
• Comme le rappelle la réforme, en connaissant bien son marché, être capable d’allotir de façon pertinente. C’est-à- dire, de faire des lots qui correspondent à des sujets d’expertise, ce qui permettra à des PME/TPE de pouvoir répondre et donc à mon niveau de couvrir et d’avoir une satisfaction de mon besoin optimal.
• De préconiser au maximum l’usage des variantes pour permettre à des offres innovantes de pouvoir répondre. D’ailleurs depuis avril il est possible de les imposer.
• Enfin, on note que les entreprises sont de plus en plus sensibles aux démarches environnementales, au développement durable. L’acheteur doit donc se poser la question : comment puis-je valoriser des entreprises étant dans cette démarche et comment dans le cadre de mon marché, je pourrai faire de l’environnement un critère pour ma consultation.

En résumé les conseils que je peux donner c’est :

1. S’assurer de la qualité du CCTP – souvent les entreprises se plaignent que nous faisons du copier/coller du même cahier des charges. Un bon CCTP permet aux entreprises de s’exprimer et à la collectivité d’avoir les meilleures offres au juste prix.
2. Avoir un allotissement qui soit pertinent.
3. Activer les variantes permettant ainsi aux solutions innovantes d’être proposées.

« L’approche environnementale comme critère est-elle une nouvelle tendance ? »

Le fait d’utiliser la commande publique à des fins sociales et environnementales s’est renforcée à tel point que l’on rappelle aux collectivités publiques et aux acheteurs qu’ils sont dans l’obligation de se poser la question à chaque marché : le critère environnemental est-il pertinent ? donc oui, c’est un critère avec lequel il faut compter.

Mettez toutes les chances de votre côté pour réussir votre consultation !

« Existe-t- il des critères de constitution des lots ? »

Avant de parler de critères d’allotissement, je voudrai rappeler qu’il est crucial de bien connaitre son marché afin d’identifier les spécialités qui existent. Par exemple : j’ai eu un client qui était ferblantier et il se retrouvait face à des lots charpente/zinguerie. Il ne pouvait pas répondre n’étant pas charpentier. Dommage tout de même ! On voit bien que l’allotissement est une mesure forte pour favoriser l’accès des TPE/PME à l’achat public.

L’allotissement peut être technique, géographique ou fonctionnel.

Aussi les questions à se poser pour bien allotir :

• Existe-t- il des spécialités pertinentes ?
• Est-ce que si j’allotis, le montant de l’allotissement est suffisant pour qu’une entreprise réponde ? Ce que j’entends par montant suffisant, si je prends le cas d’un marché à procédure adaptée (MAPA) donc supérieur à 25 000€ HT – si c’est pour allotir à 5 000 € ce n’est pas la peine.

« L’impact de la pondération des critères est vraiment importante. Quels sont les dangers identifiés de sur-pondérer le prix ? La technique ? ou tout autre critère ? »

Fixer des critères est une obligation.

Le principe est de choisir l’offre la plus économiquement avantageuse selon une pluralité de critères. D’ailleurs ce thème est particulièrement bien développé dans la nouvelle réforme des marchés publics (Art. 62). Il est possible aujourd’hui pour des marchés de prestations ou de fournitures de proposer un critère unique qui serait le prix, par contre c’est interdit pour des marchés de travaux.

La pondération des critères est très importante car c’est un moyen de faire passer un message aux entreprises.

• Si l’on sur-pondère le prix, je fais passer le message que c’est ma priorité. Il faut bien réfléchir en amont car on relaie ainsi la qualité au second plan. Pour le répondant le message est clair : « je n’ai pas d’argent, je veux donc un prix »
• A l’inverse si l’on attend des offres de qualité et que l’on souhaite faire passer ce message-là aux entreprises, on valorisera la qualité du mémoire technique. On remontera ainsi sa note.

Dans la pondération du mémoire technique, on trouve un certain nombre de sous critères qu’il est possible d’utiliser. Dans la réforme du code (Art 62), il est mentionné que l’on peut faire appel à des critères tels que la qualité, l’esthétique, la performance technique, l’accessibilité, des caractéristiques fonctionnelles, … Les nouveautés suite à la réforme : l’apprentissage, la diversité, la garantie d’une rémunération équitable pour les producteurs, le respect de la biodiversité, le bien-être animal…

Aujourd’hui il existe une boite à outils pour les acheteurs qui leur permet, en fonction de leurs besoins et de leurs problématiques, d’aller chercher les bons sous critères de manière à permettre aux entreprises de proposer des réponses performantes. En choisissant les critères les plus pertinents par rapport à l’objet du marché et ces attentes les collectivités seront plus à même de recevoir des offres de qualité répondant au plus juste à leurs enjeux.

« Vous vous êtes donc penché sur le thème de l’accessibilité. Quels sont les types d’entreprises susceptibles de répondre ? quels sont les avantages et les inconvénients selon les profils ? »

Avec l’accessibilité, nous sommes typiquement dans le genre de marché où l’on trouve à la fois des spécialistes avec une véritable culture et périmètre d’expertise large sur le domaine et avec des entreprises plutôt généralistes issues du BTP qui proposent aussi des prestations du genre.

C’est pour ce type de marché que les acheteurs doivent vraiment prendre conscience :

• Qu’il va se trouver face à deux typologies différentes d’entreprises.
• Que l’accessibilité est un secteur soumis à nombre de contraintes réglementaires et qu’une réelle expertise est requise pour qu’elle soit correctement effectuée.

Vous l’aurez compris, pour ce genre de marché, il est crucial que l’acheteur ait une vision claire de son besoin de manière à rédiger le cahier des charges le plus précis possible. Certes certains pourront avoir des besoins très standards, pour d’autres ce sera la technicité qui primera ou le volume de pose… Dans tous les cas c’est bien sur lui que porte la responsabilité de bien caractériser son marché. Il est donc fortement conseillé dans ce genre de situation, d’avoir entendu, d’avoir rencontré des spécialistes de l’accessibilité pour clarifier le niveau de technicité attendu.

L’avantage pour l’acheteur de bien circonscrire son marché : plus il y a d’offres, plus c’est intéressant au niveau de l’achat.

Le risque pour l’acheteur : s’il a mal appréhendé le marché de l’accessibilité, il peut se retrouver avec « tout et n’importe quoi ». C’est-à- dire avec des prix qui ne correspondent à rien, des niveaux de technicité extrêmement inégaux, …

Pour éviter ce risque pour un marché accessibilité : se référer aux fondamentaux.

• L’acheteur doit avoir conscience que c’est un marché de spécialistes, d’opportunistes ou de généralistes.
• Qu’il est important pour lui de bien maîtriser son marché pour exprimer clairement son besoin, afin de permettre aux spécialistes, aux généralistes d’y répondre. Le choix des critères lui permettra de choisir l’offre la plus avantageuse.

« Doit-on allotir les équipements d’accessibilité ? »

Allotir les équipements d’accessibilité : cela me semble pertinent en effet ! Encore une fois c’est directement lié à la satisfaction du client final : la maîtrise d’ouvrage. Ce sont des équipements sensibles car utilisés par les visiteurs dans des bâtiments ouverts au public (scolaires, mairies, bibliothèques, infrastructures sportives …).

Autre raison, le nouveau code des marchés essaie de sensibiliser au maximum les acheteurs au coût global c’est à dire la notion de cycle de vie pour lequel on prend en compte le coût de l’installation, de la maintenance, de la durée de vie des solutions et du recyclage. Pour l’accessibilité qui se doit d’être pérenne, un mauvais investissement peut avoir des conséquences relativement importantes soit financières, soit en termes d’image, voire en termes de sécurité.

De plus il y a de l’innovation dans ce secteur, ce serait dommage que l’acheteur se prive de cette piste-là.

« Souhaitez-vous compléter votre propos ou revenir sur un point évoqué ? »

Deux informations clefs selon moi :

• La réforme du code des marchés publics rappelle aux acheteurs qu’ils sont dans l’obligation d’allotir – sinon ils se doivent de justifier leur « non-allotissement » par courrier.
• Le cahier des charges doit être pertinent et de qualité pour permettre au plus grand nombre d’entreprises de tout type (*) d’exprimer leur expertise.

(*) Groupes, PME, TPE