Seuil de dispense de procédure de 40 000€ à 70 000€ pour les marchés de travaux

Pour soutenir les entreprises du BTP en cette période économique difficile dû aux conditions sanitaires, un décret a été signé pour relever le seuil de dispense de procédures de passation pour les marchés de travaux.

C'est un décret visant à faciliter temporairement la conclusion de marchés publics. Cela signifie que les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

L'objectif de ce décret 

Le Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 a pour objectif de fluidifier la passation de commandes et d'injecter de l'argent dans l'économie.

Jusqu'au 10 juillet 2021 inclus, les acheteurs peuvent conclure un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence préalables pour répondre à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 70 000 euros hors taxes.

Bruno Le Maire, Ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance, a également déclaré "La relance est au coeur de notre politique économique depuis le début de la crise sanitaire. Ce décret s'inscrit pleinement dans ce cadre. Il vise à créer ou maintenir des emplois en facilitant l'accès aux entreprises à des marchés publics dans nos territoires : les travaux publics et la fourniture de denrées alimentaires dans la restauration collective.".

Espérons que les collectivités jouent le jeu en évitant d'imposer un formalisme trop lourd pour les dossiers de réponse.

Source : Legifrance.gouv