Nouveautés : Formulaires DC2 et DC4

Nouveau formulaire DC2 « 2024 » de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement

Le formulaire DC2 de déclaration du candidat individuel ou du membre de groupement et sa notice ont été mises à jour le 21 novembre 2023.

Cette actualisation intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues, et précise les preuves pouvant être demandées aux entreprises si celles-ci ne sont pas disponibles en libre accès.

Comme tous les formulaires "Marchés publics" mis en ligne par la DAJ, ce dernier est daté en dernière page au 21 novembre 2023.

Une modification du DC2 issue du mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire

Pour les marchés réservés, le DC2 intègre le nouveau mécanisme de réservation aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues visé à l'article L2113-13-1 du code de la commande publique. 

Article L2113-13-1

Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022

Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.

Nouveau cas ajouté aux marchés publics réservés du nouveau DC2

Au formulaire, dans la rubrique C2, s'ajoute le nouveau cas "Marché réservé pénitentiaire (article L. 2113-13-1 du code de la commande publique). Opérateur économique prévoyant d’exécuter le marché dans le cadre d’activités de production de biens et de services réalisés en établissement pénitentiaire". 

Gestion des preuves précisée dans la notice explicative du DC2 mise à jour

Dans le formulaire version 2019 il n'y avait pas d'explication détaillée quand la gestion des preuves dans la rubrique "C2 - Cas particuliers en cas de marché public réservé".

Désormais le nouveau formulaire précise que : "Le candidat individuel ou le membre du groupement peut communiquer, dans la troisième colonne, l’adresse internet sur laquelle est disponible la preuve qu’il remplit les conditions propres au marché réservé pour lequel il candidate ainsi que les renseignements nécessaires pour y accéder. Dans le cas où les informations nécessaires à la consultation par l’acheteur ne sont pas fournies, et si les documents de preuve ne sont pas joints à la candidature, l’acheteur sollicitera leur production au moment de la vérification des conditions de candidature. Cette vérification sera à effectuer au plus tard avant l’attribution, sauf en cas de procédure restreinte avec limitation du nombre de candidats admis à participer à la procédure.  Le détail des preuves nécessaires pour permettre cette vérification figure dans la notice explicative du DC2"

A cet effet la notice explicative du DC2 dispose que

"Si l’acheteur ne peut obtenir directement les documents justificatifs et moyens de preuve nécessaires par le biais d’un dispositif tel que mentionné à l’article R. 2143-13, ou si le candidat ou groupement ne les a pas déjà fournis au service acheteur concerné lors d’une précédente consultation, à condition qu’ils demeurent valables (art. R. 2143-14), l’acheteur sollicitera leur production au candidat ou groupement au stade de la vérification des candidatures. Ces documents justificatifs et moyens de preuve nécessaires sont :

[...]

Dans le cas d’un marché réservé aux opérateurs économiques prévoyant d’exécuter le marché dans le cadre d’activités de biens et de services réalisés en établissement pénitentiaire : la preuve de l’implantation en milieu pénitentiaire (contrat d’implantation ou courrier de la direction de l’Administration pénitentiaire attestant de l’implantation)".

Marchés réservés aux entreprises implantées en milieu pénitentiaire

Les marchés réservés dont font partie les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues sont :

• les structures employant majoritairement des travailleurs handicapés
  • Entreprise adaptée (article L. 5213-13 du code du travail)
  • Etablissement et service d’aide pas le travail (articles L. 344-2 et s. du code de l’action sociale et des familles) 
  •  structures d’insertion par l’activité économique (SIAE, Structure d’insertion par l’activité économique, article L.5132-4 du code du travail)
  • ou structures équivalentes,
• les entreprises de l’économie sociale et solidaire (article 1er de la loi 2014-856 du 31 juillet 2014),
• les entreprises implantées en milieu pénitentiaire et employant des personnes détenues (article L2113-13-1 du code de la commande publique).

Nouveau formulaire DC4 Déclaration de sous-traitance applicable au 01/01/24

Le nouveau formulaire DC4 est un document destiné aux entreprises qui souhaitent soumissionner pour des contrats de sous-traitance dans le cadre des marchés publics. Avec l'entrée en vigueur de l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics, ce nouveau formulaire apporte des changements importants au 1er janvier 2024. La durée du contrat de sous-traitance devra être spécifiée dans ce formulaire, afin de se conformer aux nouvelles réglementations.

• Les entreprises doivent donc être attentives aux exigences de ce nouveau formulaire DC4 pour concourir à des contrats de sous-traitance dans le secteur des marchés publics. Dans cet article, nous voyons les principaux changements apportés par le nouveau formulaire DC4 et son impact sur les entreprises soumissionnaires.

Le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance, dans sa version du code de la commande publique, a été actualisé pour une application au 1^er janvier 2024. Il est accessible au format WORD en .doc.  Il fait partie des formulaires de déclaration du candidat. Ces dispositions étaient prévues par les arrêtés du 22 décembre 2022 sur la publication des données essentielles dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024

Formulaire DC4 : Nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance

Dans ce nouveau formulaire, daté du 12/10/2023, une nouvelle rubrique I relative à la durée du contrat de sous-traitance est ajoutée. Cette durée doit être indiquée en nombre de mois.  

Conformément à l’article L2193-7 du code de la commande publique, l’acheteur peut demander la communication du contrat de sous-traitance.

Fiche DAJ 2022 sur la publication des données essentielles de la commande publique

La fiche DAJ 2022 sur la publication des données essentielles de la commande publique, précise le fonctionnement de la publication des données essentielles telle que prévue par le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 et par les arrêtés du 22 décembre 2022 dont l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2024.

Les arrêtés concernés relatifs aux données essentielles

• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics - NOR: ECOM2235715A.
• Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession - NOR : ECOM2235716A.

Cette même fiche fournit le mode d’emploi pour compléter la rubrique concernée notamment pour la durée du contrat de sous-traitance.

En effet selon l’article 1-II-3° de l’arrêté du 22 décembre 2022 les acheteurs devront publier « La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois ».

Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Fiche DAJ 2022 données essentielles)

Il s’agit de la durée totale du contrat de sous-traitance en nombre de mois comme indiqué au contrat de sous-traitance ou parfois dans l’acte spécial de sous-traitance.

Il est rappelé que l’acheteur a la possibilité de demander au titulaire de lui transmettre une copie du contrat de sous-traitance conclu entre le titulaire et le sous-traitant.

La durée est la durée maximum possible.

Elle est exprimée en mois, arrondie au nombre supérieur.

La durée minimale pouvant être indiquée est d’un mois (par exemple, pour une durée de 7 jours, il faut indiquer 1 mois). Pour 1 mois et 3 semaines, l’acheteur indique 2 mois.

En cas de modification de la durée du contrat de sous-traitance en cours d’exécution, celle-ci est reportée dans la partie modification, mais la durée totale initiale ne doit pas être modifiée.

Si l’acheteur ne possède pas cette information, il renseigne la durée du marché comme au champ « Durée du marché public » en nombre de mois.