code des marchés publics seuils

A compter du 1er janvier 2018, les nouveaux seuils passent de : 

– 135.000 euros HT à 144.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services de l'Etat ;
– 209.000 euros HT à 221.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales et pour les marchés publics de fournitures des autorités publiques centrales opérant dans le domaine de la défense;
– 418.000 euros HT à 443.000 euros HT pour les marchés de fournitures et de services des entités adjudicatrices ;
– 5.225.000 euros HT à 5 548.000 euros HT pour les marchés de travaux et pour les contrats de concessions.