Conformément au calédrier définit par L’ordonnance 2014-697 du 26 juin 2014 les factures devront être obligatoirement électronique à destination de l’Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
À compter du 1er janvier 2018, et après les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés), ce sera au tour des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ( entreprises qui emploient entre 250 et 5 000 salariés ) de dématérialiser leurs factures à destination des acheteurs publics.
À noter : à compter du 1er janvier 2019, cette obligation s’étendra aux petites et moyennes entreprises (PME). Puis, à partir du 1er janvier 2020, elle s’appliquera également aux très petites entreprises (TPE).
Pour en savoir plus : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/marches-publics-facture-electronique
