Olivier Demilly, expert des marchés publics et gérant du cabinet Odialis a participé le 30 septembre 2022, à la communauté des relais sur la facturation électronique, animée par le Ministère de l’économie.
Dans un esprit de continuité, retrouvez dans cette page les obligations à venir pour 4 Millions d’entreprises.
Depuis 2020, toutes les entreprises ont l’obligation d’envoyer leurs factures à leurs clients publics de manière dématérialisée via le portail Chorus Pro. C’est environ 1 million d’entreprises qui échangent avec 120 000 acheteurs publics.
RAPPEL SUR LA DEFINITION D’UNE FACTURE ELECTRONIQUE
Pour les impôts la définition d’une facture électronique est la suivante :
« Dans le champ de l'ordonnance du 15 septembre 2021, une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous une forme dématérialisée et qui comporte
nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée, ce qui la différencie des factures « papier » ou du PDF ordinaire ».
LA DEMATERIALISATION TOTALE DES FACTURES OBLIGATOIRES ET PROGRESSIVES
Le calendrier de la réforme prévoit un déploiement de l’obligation de facturation électronique progressif :
- à compter du 1er juillet 2024 : en réception à l’ensemble des assujettis et, pour l’émission, aux grandes entreprises
- à compter du 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaire
- à compter du 1er janvier 2026 : aux petites et moyennes entreprises et microentreprises.
À noter que nos voisins italiens ont été les premiers à lancer ce chantier en 2013 et depuis le 1er janvier 2019 la facturation électronique
est obligatoire pour toutes les activités économiques et la Pologne lui a emboité le pas en janvier 2022.
QUELS SONT LES OBJECTIFS DE CETTE REFORME SELON LES SERVICES DE L’ÉTAT :
On retrouve 4 objectifs :
- Renforcer la compétitivité des entreprises grâce à la diminution des charges administratives liées au traitement de factures
- Faciliter les déclarations de TVA par le pré remplissage
- Lutter contre la fraude fiscale
- Permettre la connaissance au fil de l’eau de l’activité des entreprises afin de favoriser un pilotage des actions du gouvernement en matière de politique publique
Pour information, en France, le retard de paiement moyen est de 11,6 jours (Cf.La Tribune 22 septembre 2022)
Au-delà de ces objectifs, la dématérialisation des factures pour une TPE-PME permet :
- Une réduction des coûts de traitement
- Une accélération du processus, et ainsi un meilleur respect des délais de paiement
- La fin de l’archivage des factures papier
- Un pré-remplissage des déclarations de TVA
- Une preuve de dépôt de facture pour la mise à disposition de votre facture à votre client permettant de faire démarrer un délai de paiement
- Une traçabilité accrue grâce au partage des statuts de traitement, facilitant ainsi l’obtention d’une piste d’audit fiable (PAF)
- Une sécurisation et une mise en conformité avec la réglementation fiscale
Le challenge va donc être de présenter aux entreprises cette obligation de dématérialisation et quelque part une obligation d’investir (formation, informatique, etc.) en mettant
en face les gains attendus pour l’entreprise.
LES ENJEUX DE LA REFORME DE LA FACTURE ELECTRONIQUE
La réforme concerne environ 4 millions d’entreprises pour un flux en B2B de 2 milliards de factures annuel.
Ces 4 millions d’entreprises vont devoir à partir de juillet 2024 accepter les factures dématérialisées et pour les grandes entreprises émettre leurs factures de manière dématérialisée.
Comment me direz-vous ?
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir à 2 options :
- Soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration – les PDP
- Soit au portail public de facturation (PPF) qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public)
LES RISQUES
Comme pour toutes réformes et obligations, certaines entreprises, en voulant anticiper trop tôt, risquent de payer une note salée en réalisant des migrations, des évolutions qui ne seront pas forcément nécessaires in fine.
Certains prestataires risquent de profiter de cette période pour pousser à l’investissement. À chacun de juger.
L’article 1737 du code général des impôts prévoit les amendes pour différents cas notamment :
« III. – Le non-respect par l'assujetti de l'obligation d'émission d'une facture sous une forme électronique dans les conditions prévues à l'article 289 bis donne lieu à l'application d'une amende de 15 € par facture, sans que le total des amendes appliquées au titre d'une même année civile puisse être supérieur à 15 000 €. »
L’objectif ici n’est pas de partir trop tôt, mais bien au bon moment.
Odialis et ses filiales à la Réunion Odiarun et Odiadom aux Antilles s’attacheront à sensibiliser les entreprises sur les enjeux et à présenter les approches les plus adaptées afin de réussir ce passage à la dématérialisation.
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Depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise devant facturer à une entité publique, se doit de transférer cette facture de façon dématérialisée via Chorus Pro. Maîtrisez les subtilités de Chorus Pro et optimisez vos délais de paiement grâce au guide. Pour rappel, Chorus Pro sert pour les factures simples, les factures de travaux, les mémoires de frais de justices et les demandes de remboursements TIC. Alors, qu’attendez-vous ? |
