Suite au vote de la loi finances rectificative de 2022, le calendrier de la généralisation de la facture électronique (ou dématérialisée) a été précisé.
Dès janvier 2024, l’expérimentation devrait démarrer sur le portail public de facturation.
« Fruit d’une large concertation et s’inspirant de plusieurs partenaires européens dont l'Italie, l’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 prévoit que
« les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ».
Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ».
La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration. » d’après économie.gouv.
L’obligation de facturation dématérialisée se fera progressivement, en prenant compte de la taille des entreprises.
Cela leur permettra de mettre en place les nouvelles obligations dans les meilleures conditions.
La facturation électronique s’appliquera au :
- 1er juillet 2024 : en réception à l’ensemble des assujettis et pour l’émission, aux grandes entreprises
- 1er janvier 2025 : pour les entreprises de taille intermédiaires
- 1er janvier 2026 : pour les micros, petites et moyennes entreprises
Il s’agit du même calendrier pour l’obligation de transmissions des données à l’administration.
Pour remplir cette obligation, les entreprises pourront librement choisir de recourir à :
- Une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration
- CHORUS PRO : portail public de facturation (depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public passe par Chorus Pro)
Quel est l’intérêt de généraliser la facturation dématérialisée ?
Il s’agit ici de simplifier et d’accélérer la transition numérique des entreprises de toutes tailles.
En effet, la généralisation de la facturation dématérialisée représente (pour les petites et moyennes entreprises), un gain de plus de 4.5 milliards d’euros par an.
Cette réforme va donc apporter aux entreprises :
- Un renforcement de leur compétitivité : diminution de la charge administrative, gains de productivité
- Une simplification des obligations déclaratives : grâce au préremplissage des déclarations
- Une amélioration de la lutte contre la fraude
- Une amélioration de la connaissance (en temps réel) de l’activité des entreprises
